Nos actualités

 Les actualités du cabinet et de l'immobilier 

Assurance emprunteur : le Conseil constitutionnel valide la résiliation annuelle

Posté le 12 janv. 2018 , par Le Revenu : Aline Fauvarque

Les Sages ont validé la possibilité pour les emprunteurs de résilier et de changer d’assurance de prêt immobilier chaque année à la date anniversaire du contrat. Sans pénalité financière.

Après une longue bataille autour de la légalité des substitutions-résiliations d’assurance en cours de prêt, les Sages ont validé l’amendement Bourquin inséré dans la loi du 21 janvier 2017 sur les contrats de crédit aux consommateurs.

Cet amendement prévoit qu’à partir de ce mois de janvier, un emprunteur peut résilier et changer d’assurance de prêt immobilier chaque année à la date anniversaire du contrat.  

Ce n’était pas gagné ! Le Conseil Constitutionnel avait retoqué des amendements équivalents déposés par tous les formations politiques dans le cadre de la loi Sapin II pour des raisons de forme et de procédure législative.

En fait, cette décision aplanit une incertitude juridique qui laissait l’appréciation des demandes de substitution d’assurance au bon vouloir de votre banque. Dans un dernier sursaut, plusieurs banques avaient donc saisi le Conseil d’État il y a trois mois sur une question prioritaire de Constitutionnalité, lequel avait passé le relais au Conseil constitutionnel.

Trois occasions de changer d'assurance

Désormais les textes confirment que vous pouvez changer d’assurance de prêt en cours de prêt sans aucune pénalité.

Cela en plus des possibilités ouvertes de substitution à la souscription du prêt grâce à la loi Lagarde qui confirme la possibilité de prendre une assurance extérieure à sa banque sans pénalité financière.

Et en plus aussi de la possibilité ouverte durant toute la première année grâce à la loi Hamon de 2014 qui a instauré la résiliation annuelle durant la première année. Il ne sera donc plus nécessaire de faire racheter son contrat de prêt juste pour changer d’assurance.

Aujourd’hui ceux qui ont le plus intérêt à changer de contrat d’assurance de prêt sont les individus de moins de 50 ans en bonne santé ou ayant cessé des activités à risques ayant généré des surprimes.

Il faudra sans doute encore résister aux pressions plus ou moins courtoises des conseillers bancaires. Attention aussi à bien lire vos contrats d’assurance comme de crédit.

Combattre la désinformation

Dénonçant les manœuvres des banques, l’ACPR avait émis une «recommandation» en juillet dernier pour les engager à respecter le droit au libre choix des emprunteurs et notamment de «s’abstenir de présenter le choix de l’assurance externe comme étant de nature à mettre en difficulté l’emprunteur en cas de survenance d’un sinistre».

Elle y exigeait donc que les conseillers soient correctement formés et informent les clients correctement de cette possibilité.

Des exigences dont elle demandait l’application à compter de ce 1er janvier !

Source : Le Revenu : Aline Fauvarque


 Nos autres articles...

A la recherche d'un financement ?

 Nous le négocions pour vous ! 

Trouver le bon financement demande beaucoup de temps et des connaissances.

Notre envie : Vous faire bénéficier de notre expertise pour vous accompagner et négocier pour vous les meilleures conditions pour vos crédits.

Nous contacter